DRH et juristes de la métallurgie, Planète Social vous signale cet arrêt de la chambre sociale.

Chers visiteurs,

Planète Social est né de l’initiative du Groupement des industries Métallurgiques www.gimrp.org/ d’où notre intérêt pour les sujets touchant cette branche.

A noter donc pour les juristes et DRH, cet arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 11 juillet dernier précisant que la CCN de la métallurgie (ingénieurs et cadres) du 13 mars 1972 en son article 27, alinea 2,  « n’institue pas une protection des droits de la défence supérieure à celle prévue par loi du 13 juillet 1973″ concernant la convocation à l’entretien préalable ».