A retrouver sur le blog du cabinet FIDAL, une synthèse des principaux points de validation présents dans la décision du Conseil constitutionnel, n° 2018-761 DC du 21 mars 2018, qui s’est prononcé sur la loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de la loi n°2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.
Et finalement, la publication le 31 mars 2018, de la loi de ratification des ordonnances du 22 septembre 2017 : loi n°2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (JO du 31 mars 2018).
